résidence principale loi du 6 Juillet 89 nue | meublée | résidence secondaire ou logement de fonction bail code civil nue ou meublée | bail mobilité intégré le 23 Novembre 2018 - loi du 6 Juillet 89 meublée | bail étudiant loi du 6 Juillet 89 résidence principale meublée | |
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Eligibilité | Toute personne, si le logement constitue la résidence principale du locataire | Locataire physique ou morale –résidence secondaire ou de fonction | Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire) | Etudiant |
Durée du bail | 3 ans | 1 an | 1 mois mini - Librement fixé | 1 à 10 mois | 9 mois |
9 mois | Reconduit par tacite reconduction | A définir contractuellement | Sans reconduction | non |
Dépôt de garantie | 1 mois de loyer HC | 2 mois de loyer HC | Librement fixé | Non | 2 mois de loyer hc |
Fixation du loyer | Encadré en zone tendue comme Paris | Librement fixé | Encadré en zone tendue comme Paris | Encadré en zone tendue comme Paris |
Les charges | Prov. pour ch. (possible forf. si coloc.) | Prov. pour ch. ou forfaitaire | Réel ou provision ou forfaitaires | Forfaitaire | Provision pour charges ou forfaitaire |
Préavis du locataire à Paris | Préavis de 1 mois en zone tendue comme Paris | A définir contractuellement | Préavis de 1 mois à tout moment | Préavis de 1 mois à tout moment |
Préavis dubailleur à Paris | Préavis de 6 mois | Préavis de 3 mois avant la date d'échéance pour reprendre ou vendre à l'échéance du bail ou pour motif légitime et sérieux | A définir contractuellement | Non sauf faute du locataire +clause résolutoire | Non sauf faute du locataire + clause résolutoire |
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