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Les différents types de baux


résidence principale

loi du 6 Juillet 89

nue | meublée
résidence secondaire ou logement de fonction

bail code civil


nue ou meublée
bail mobilité

intégré le 23 Novembre 2018 - loi du 6 Juillet 89


meublée
bail étudiant

loi du 6 Juillet 89 résidence principale


meublée
EligibilitéToute personne, si le logement constitue la résidence principale du locataireLocataire physique ou morale –résidence secondaire ou de fonctionÉtudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)Etudiant
Durée du bail3 ans | 1 an1 mois mini - Librement fixé1 à 10 mois9 mois
9 moisReconduit par tacite reconductionA définir contractuellementSans reconductionnon
Dépôt de garantie1 mois de loyer HC | 2 mois de loyer HCLibrement fixéNon2 mois de loyer hc
Fixation du loyerEncadré en zone tendue comme ParisLibrement fixéEncadré en zone tendue comme ParisEncadré en zone tendue comme Paris
Les chargesProv. pour ch. (possible forf. si coloc.) | Prov. pour ch. ou forfaitaireRéel ou provision ou forfaitairesForfaitaireProvision pour charges ou forfaitaire
Préavis du locataire à ParisPréavis de 1 mois en zone tendue comme ParisA définir contractuellementPréavis de 1 mois à tout momentPréavis de 1 mois à tout moment
Préavis dubailleur à ParisPréavis de 6 mois | Préavis de 3 mois
avant la date d'échéance pour reprendre ou vendre à l'échéance du bail ou pour motif légitime et sérieux
A définir contractuellementNon sauf faute du locataire +clause résolutoireNon sauf faute du locataire + clause résolutoire

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