résidence principale
loi du 6 Juillet 89
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résidence secondaire ou logement de fonction bail code civil
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bail mobilité intégré le 23 Novembre 2018 - loi du 6 Juillet 89
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bail étudiant
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Eligibilité |
Toute personne, si le logement constitue la résidence principale du locataire |
Locataire physique ou morale – résidence secondaire ou de fonction |
Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire) |
Etudiant | |||||
Durée du bail |
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1 mois mini - Librement fixé | 1 à 10 mois | 9 mois | |||||
9 mois | Reconduit par tacite reconduction | A définir contractuellement | Sans reconduction | non | |||||
Dépôt de garantie |
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Librement fixé | Non | 2 mois de loyer hc | |||||
Fixation du loyer | Encadré en zone tendue comme Paris | Librement fixé | Encadré en zone tendue comme Paris | Encadré en zone tendue comme Paris | |||||
Les charges |
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Réel ou provision ou forfaitaires | Forfaitaire | Provision pour charges ou forfaitaire |
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Préavis du locataire à Paris |
Préavis de 1 mois en zone tendue comme Paris | A définir contractuellement | Préavis de 1 mois à tout moment | Préavis de 1 mois à tout moment | |||||
Préavis du bailleur à Paris |
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A définir contractuellement | Non sauf faute du locataire + clause résolutoire |
Non sauf faute du locataire + clause résolutoire |
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