Les différents types de baux

Les différents types de baux

résidence principale

loi du 6 Juillet 89

nue meublée

résidence secondaire ou logement de fonction

bail code civil

nue ou meublée

bail mobilité

intégré le 23 Novembre 2018 - loi du 6 Juillet 89

meublée

bail étudiant


loi du 6 Juillet 89 résidence principale

meublée
Eligibilité

Toute personne, si le logement constitue la résidence principale du locataire

Locataire physique ou morale –
résidence secondaire ou de
fonction
Étudiant, apprenti, stagiaire,
service civique et personne en
mutation professionnelle ou en
mission temporaire (constitue sa
résidence principale ou
secondaire)
Etudiant
Durée du bail
3 ans  1 an
1 mois mini - Librement fixé 1 à 10 mois 9 mois
9 mois Reconduit par tacite reconduction A définir contractuellement Sans reconduction non
Dépôt de garantie
1 mois de loyer HC 2 mois de loyer HC
Librement fixé Non 2 mois de loyer hc
Fixation du loyer Encadré en zone tendue comme Paris Librement fixé Encadré en zone tendue comme Paris Encadré en zone tendue comme Paris
Les charges
Prov. pour ch. (possible forf. si coloc.) Prov. pour ch. ou forfaitaire
Réel ou provision ou forfaitaires Forfaitaire Provision pour charges ou
forfaitaire
Préavis du
locataire à Paris
Préavis de 1 mois en zone tendue comme Paris A définir contractuellement Préavis de 1 mois à tout moment Préavis de 1 mois à tout moment
Préavis du
bailleur à Paris
Préavis de 6 mois  Préavis de 3 mois
avant la date d'échéance pour reprendre ou vendre à l'échéance du bail ou pour motif légitime et sérieux
A définir contractuellement Non sauf faute du locataire +
clause résolutoire

Non sauf faute du locataire + clause résolutoire

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